I. - Le 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et pour les travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation intégrant notamment, et de manière proportionnée, les impacts sur le réchauffement climatique, la couche d’ozone, les ressources minérales et fossiles, … (extrait)
Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte du pays, il est primordial de mettre en cohérence les objectifs écologiques des énergies et des équipements qui leurs sont associés. Cet amendement vise ainsi à préciser que la TVA à taux réduit de 5,5% est ouverte aux travaux d’installation d’équipement de chauffage qui atteignent un score environnemental fondé sur l’analyse du cycle de v… (extrait)