Amendement n° I-1085 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. III. - Après la référence : « 885 R, », le dernier alinéa de l’article 885 A, rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un outil de justice climatique incluant un système de bonus-malus, en fonction de l’empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers. Cela permet de responsabiliser les plus aisés sur leur empreinte carbone, et de reconnaître également les efforts réalisés pour la réduire. L’objectif est triple : Rétablir un outil de justice sociale et fiscale :… (extrait)