I. - À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 » le nombre : « -3,3 ». II. - En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -4,4 » le nombre : « -4,0 ».
En 2024, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 4,4% du PIB. Une prévision jugée « optimiste » par le HCFP. Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes, alors même que la Commission européenne a annoncé la fin de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité à compter de 2024. Dans son avis rendu en date… (extrait)