I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € » le montant : « 2 506 € » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € » le montant : « 4 440 € » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
La loi n°2021-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné́ près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne aujourd’hui fortement touchée par l’inflation. Or, le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif vis… (extrait)