Amendement n° I-1099 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deuxième et dernières occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « 2040 pour ceux utilisant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger le dispositif visant à accompagner les entreprises dans l’acquisition de poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres. La transition vers un parc de poids lourds consommant des énergies propres sera coûteuse. Le Secrétariat général à la Planification écologique estime que les surcoûts par véhicule seront de l’ordre de « X2 voire X3 » e… (extrait)