I. - L’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I et au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° À la première et à la seconde phrases du II, les mots : « de l’année 2022 et de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 à 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d… (extrait)
L’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés, engagés par le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale, pour chaque catégorie d’exonération, de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant depuis la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022… (extrait)