Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article 1382 est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. » 2° L’article 1635 quater D est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanis… (extrait)
Les bâtiments classés dans les catégories des exploitations et des coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de la taxe d’aménagement et de la taxe sur le foncier bâti. Or, les unités de production de biogaz par la méthanisation sont également considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient ainsi, des mêmes exonérations. Ainsi, en vertu de ce classement et de c… (extrait)