Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 19 517 € ».
Pour compenser les nuisances visuelles et sonores qui accompagnent l’installation d’un parc éolien en mer, les communes littorales d’où ces installations sont visibles reçoivent la moitié du produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Les collectivités territoriales, dont… (extrait)