Amendement n° I-1135 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

L’accès aux soins n’a de cesse de se détériorer et ce, particulièrement en milieu rural, en vertu du creusement des inégalités territoriales sur le plan sanitaire et du retrait progressif de l'Etat des zones rurales. En effet, alors que dans les bassins de vie ruraux, un médecin généraliste couvre en moyenne 30 km² ; un médecin généraliste exerçant dans un bassin urbain couvre en moyenne 5 km², un… (extrait)