L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
La cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des installations immobilières des entreprises, qui dépend en partie de la taille de l’emprise sur les sols. Pour alléger cette fiscalité, l’article 1467 du code général des impôts accorde un allègement de 30% pour le calcul de la valeur locative des établissements industriels. Les éoliennes étant considérées comme des établisse… (extrait)