I. - Le paragraphe 1, de la sous-section 3, de la section 2, du chapitre II, du titre II, du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi rédigé : « Destination finaleServices additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronefMinimum (€)Européenne ou assimiléeAucun service additionnel31,13Européenne ou assimiléePrésence de serv… (extrait)
Cet amendement vise à adopter écocontribution renforcée sur les billets d’avion, et ce en conformité avec la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat et avec ce qui fait déjà dans plusieurs pays d’Europe qui ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège. D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois … (extrait)