Amendement n° I-1153 de M. Olivier Faure sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au titre d’un exercice, dépasse un milliard d’euros. II. - Cette contribution additionnelle prend la forme d’une majoration du taux prévu au premier alinéa de l’article 117 quater dudit code de : a) Un point p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession de crises. En effet, selon le rapport du gestionnaire d'actifs Janus Henderson publié fin août 2022, les grandes entreprises françaises ont continué de verser au cours du deuxième trimestre des dividendes à d… (extrait)