Amendement n° I-1154 de Mme Laurence Robert-Dehault sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, insérer un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - Les entreprises et entrepreneurs individuels assujettis à l’impôt mentionné à l’article 1447 du présent code qui exercent la totalité de leur activité au domicile de leurs clients ou dont le seul local professionnel correspond à leur résidence principale, ou à une partie de celle-ci, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à l’impôt susvis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des installations immobilières des entreprises, qui dépend en partie de la taille de l’emprise sur les sols. Toutefois, les entrepreneurs individuels qui exercent au domicile de leurs clients, ou dont le local professionnel correspond à leur résidence principale sont également assujettis à cette cotisation. Cet assujettisseme… (extrait)