Amendement n° I-1156 de Mme Eva Sas sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 312-59 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. - En conséquence, la dernière ligne du tableau de l’article L. 312-48 du même code est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale bénéficiant au transport aérien, particulièrement émetteur de gaz à effet de serre. Alors que le taux normal de l’accise sur l’électricité applicable aux consommateurs de haute puissance est de 22,5 €/MWh, le droit actuel prévoit un taux réduit fixé à 7,5 €/MWh pour les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation publique. De façon générale, … (extrait)