Au chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 Bis A. - Sont soumises au prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 940 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile f… (extrait)
Cet amendement vise à créer un impôt sur le patrimoine financier des 1 % les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années. Jean Pisani-Ferry, économiste, professeur à Sciences Po et ancien commissaire général de France Stratégie publiait avec Selma Mahfouz, inspectrice générale des finances, un rapport plus concret qu’alarmiste au sujet de la tran… (extrait)