Le 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150-0-D code général des impôts sont abrogés.
Cet amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d’action pour les personnes dont les actions sont rachetées, et qui créent un biais fiscal en faveur des rachats d’action. Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61,5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évoluée en 2021 (22 Md€ de rachats pour 57 Md€ de dividendes). Un rachat d’act… (extrait)