Amendement n° I-1172 de Mme Laurence Robert-Dehault sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant « 8,16 € » est remplacé par le montant « 8,20 € ».

L'exposé des motifs

Selon les estimations réalisées en septembre 2023 par l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 4,9 % sur l’année 2023. Les collectivités territoriales sont directement impactées par cette inflation généralisée et leurs finances publiques fragilisées par la suppression programmée de la CVAE. Pour soutenir les collectivités territoriales, il est proposé d’augmenter le tarif annuel de l’im… (extrait)