Amendement n° I-1192 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est complété par les mots : « et pour les enfants du conjoint d’une précédente union, si volonté testamentaire » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le tarif des droits de mutations à titre gratuit des enfants d’une famille recomposés sur les tarifs qui s’appliquent en ligne directe