Amendement n° I-1193 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les plus-values latentes constatées selon le 3 du présent I ter de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une taxation sur les plus-values latentes afin de considérer toute hausse de la valeur d’un titre financier comme un revenu pour le détenteur du titre. D’abord, parce que l’accroissement de la valeur des titres provient souvent d’un mécanisme d’évitement de l’impôt sur le revenu. En effet, les contribuables les plus aisés, dont l’essentiel des revenus est cons… (extrait)