Amendement n° I-1202 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 €. Toutefois compte tenu de la forte inflation subie ces deux dernières années, il paraît opportun de porter ju… (extrait)