Amendement n° I-1205 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; b) Au second alinéa, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 2° À la fin du II, le montant : « 30 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts sont restées inchangées depuis 1991 quant à l'âge de l'assuré (70 ans) et quant au montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (200 000 FF ou 30 500 euros). Or, en 32 ans le taux d'inflation cumulé étant de 75,3%, ce montant aurait dû passer de 200 000 FF (30 500 euros) à 53.452 euros. De plus, en F… (extrait)