I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour le département de Mayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés sans condition de ressources pour toutes premières acquisitions. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi… (extrait)
L'accès à la propriété constitue un enjeu majeur pour nombre de nos concitoyens, et particulièrement à Mayotte, département dont la croissance démographique est l'une des plus élevées de France. Cette expansion démographique conjuguée à une économie en développement pose des défis importants en matière de logement. Malheureusement, nombre de Mahorais rencontrent des difficultés pour devenir propri… (extrait)