I. - L’article 150 VJ du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les montant des cessions réalisées au profit d’un musée privé, existant depuis plus de deux ans, destiné à être réinvesti dans leurs collections ayant vocation à être présentées au public. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les… (extrait)
L’objet de cet amendement est de permettre aux musées privés de vendre, sans être taxés à 7,5 %, les objets qu’ils détiennent en double au sein de leur collection et ce afin de réinvestir la totalité du produit de la vente dans l’acquisition d’autres objets de collection qui pourraient venir compléter leur collection présentée au public. En effet, la valeur potentielle des collections par rapport … (extrait)