Amendement n° I-1216 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : « Art. 220 octodecies. - Les musées ouverts au public soumis à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pour dépense d’investissement dans les bâtiments et les collections destinées à être présentées au public. « Le crédit d’impôt, calculé sur chaque exercice, correspond à 50 % du montant total des dépenses d’investissement dans les bâtiments et les collections d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les règles comptables et fiscales applicables au musées privés français ne prennent pas suffisamment en compte la nécessité de faire des provisions pour faire des travaux importants ou construire de nouveaux bâtiments (notion d’amortissement comptable), et sous-estiment le plus souvent le coût d’entretien des bâtiments architecturalement audacieux, ainsi que le coût réel de l’organisation des expo… (extrait)