Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact pour les finances publiques de la France de la transposition de la directive (UE) 2022/2523. Il évaluera le montant des recettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt national complémentaire ainsi que du nombre d’entreprises redevables. »
L’article 4 du présent projet de loi de finances a pour objet de transposer en droit interne les règles de la directive (UE) 2022/2523 permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15% pour les bénéfices des groupes multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que dans des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français. Si l… (extrait)