Amendement n° I-1233 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Selon les dispositions de l’article 267, I - 1° du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt qui pèse sur l’impôt et qui … (extrait)