Amendement n° I-1234 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois » les mots : « être inférieure à douze ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agricoles va de 4.000 euros à 50.000 euros par an. Ce montant est donc très éloigné du montant de 3500€ qui a été diffusé dans la presse comme manqu… (extrait)