I. - L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé au présent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à 6° . » ; 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inscriptio… (extrait)
La règlementation des monteurs d’opération en défiscalisation outre-mer est véritablement initiée avec la loi de finances pour 2011, qui créée l’article 242 septies du CGI, soumettant notamment les entreprises exerçant « l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, B et C, 217 undecies et duodecies, mais qui ne sont pas d… (extrait)