I. - Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé : « Art. 1464 N. - I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, instituer un dégrèvement de 3 000 euros au titre de la cotisation due au 1er janvier 2023. « II. - Pour bénéficier du dégrèvement prévu au I, un établissement doit… (extrait)
Les PME, entre autres, subissent de plein fouet les effets de la crise covid et ukrainienne. Bien qu'un dispositif d'allégement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans certains secteurs ait été mis en place dans le cadre notamment de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, il n’a jamais été prolongé. Or, les communes pourraient intervenir sur la taxe foncière des … (extrait)