I. - Après le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité l'application actuelle du taux réduit de TVA à 5,5% aux activités d'équitation au regard du droit européen. Àla suite de l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour deJustice de l'Union européenne quia contraint la France à porter à 20 % le taux de TVA applicable à la filière équine, une mesure transitoire a été mise en place afin d'atténuer l'augmentation… (extrait)