I. - À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. - En conséquence, à la même troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… (extrait)
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 %et l'instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les usages. Or, selon les bassins, pour l'irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) e ten catégorie 2 (en zone der … (extrait)