Amendement n° I-1282 de M. Philippe Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'exit tax. Pour cela, nous redéposons l'amendement de M. Fabrice Brun adopté par la commission des finances. Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français … (extrait)