Amendement n° I-1284 de M. Paul Christophe sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts : 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée, 2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ». II. - L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques … (extrait)

L'exposé des motifs

Les articles visés par cet amendement définissent les moyens de paiement que les adhérents des centres et associations de gestion agréés sont obligés d'accepter. Les professions libérales doivent ainsi impérativement proposer deux moyens de paiement à leurs clients : le paiement en liquide et la carte bancaire ou les chèques. Au vu de la baisse substantielle de l’usage des chéquiers par nos concit… (extrait)