Amendement n° I-1320 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les travaux de conservation et de rénovation des monuments historiques classés ou inscrits au titre des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux travaux visant à conserver ou rénover les monuments historiques classés ou inscrits, publics ou privés, quelle que soit l’affectation de l’immeuble. Il s’inscrit dans une volonté plus générale d’encourager et d’inciter les propriétaires-gestionnaires de monuments à entretenir un patrimoine souvent coûteux et, plus encore que … (extrait)