I. - L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. - L’engagement de conservation de la propriété visé au I n’est pas applicable dès lors que le propriétaire est privé d’emploi et qu’il a épuisé ses droits à l’un des revenus de remplacement visés à l’article L. 5421-2 du code du travail, ou qu’il relève de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une… (extrait)
Nombre de monuments historiques nécessitent d'importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux, sont actuellement déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement. Ces dispositions sont bien adaptées à … (extrait)