I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 964, après la référence : « 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; 2° L’article 965 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 965 bis, » ; b) Est ajouté un article 965 bis ainsi rédigé : « Art. 965 bis. - N’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immob… (extrait)
La France traverse actuellement une grave crise du logement. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. Au second semestre 2023, les mises en vente baissent de 29%, comme les ventes de 31%. Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciaux rejoint les plus bas constatés depuis 2010. … (extrait)