Amendement n° I-1338 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis est abrogé ; 2° Après le IV de l’article 278-0 bis A, insérer un V ainsi rédigé : « La taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément à l’article 279-0 du code général des impôts, la TVA est actuellement perçue au taux de 10% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux ayant une nature énergétique, portant sur des locaux à usage d'habitation et achevés depuis plus de deux ans. Les travaux ayant pour objectif la rénovation énergétique, quant à eux, sont soumis au t… (extrait)