Amendement n° I-1341 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Réduction d’impôt pour le logement d’un travailleur saisonnier « Art. 200 septdecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes perçues au titre de la location d’un logement au bénéfice d’un travailleur saisonnier résidant à plus de 300 kilomètres de … (extrait)

L'exposé des motifs

Les difficultés à attirer et à recruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bien connu des entreprises des secteurs agricole et touristique. Selon la Dares, environ un million de personnes ont au moins un contrat de travail saisonnier en France tous les ans. Plus de 25% des saisonniers travaillent dans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi en particulier dans la… (extrait)