I. - Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : VIII bis. - Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article D. 343-3 du … (extrait)
Cet amendement, suggéré par la FNSEA, propose d’accorder au cédant d’une exploitation agricole le bénéfice du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles lorsque ce dernier accepte de la fractionner en vue d’une cession répartie entre différents repreneurs, tous jeunes agriculteurs. Le renouvellement des générations d’agriculteurs, la transmission et l’installation doivent être soute… (extrait)