I. - Supprimer les alinéas 109 à 115. II. - La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Cet amendement, suggéré par la FNSEA, vise à maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution diffuse. La redevance pour pollution diffuse est établie selon les dispositions du code de l'environnement (Article L.213-10-8). Elle est censée inciter les exploitants agricoles à utiliser des produits moins polluants, à supprimer ou réduire leur usage. L’assiette de la redevance est la quanti… (extrait)