Amendement n° I-1346 de Mme Eléonore Caroit sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 7 à l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que ce contribuable ne perçoive que des revenus de source française. » II. - Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions. Les Français établis à l’étranger souhaitent eux-aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho aux valeurs de la France. Le régime… (extrait)