Amendement n° I-1349 de M. Damien Abad sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L'agriculture joue un rôle vital dans nos sociétés en fournissant des denrées alimentaires essentielles. Cependant, un problème majeur auquel l'agriculture est confrontée est la difficulté des transmissions des exploitations agricoles d'une génération à l'autre. Ce processus complexe, souvent entravé par divers facteurs, comporte d'importants enjeux économiques, sociaux et environnementaux.Les tra… (extrait)