I. - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. II. - La perte de recettes pour l’État e… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation atteint un niveau élevé. Il apparait donc utile pour pallier à cette situation d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser… (extrait)