I. - Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. - En conséquence, l’article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ». III. - Un décret précise les conditions d’application du I et du II. IV. - La perte de recettes pour l… (extrait)
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent censé être la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ont désormais recours ré… (extrait)