L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 30 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matiè… (extrait)
Plusieurs personnes préfèrent régler leurs problèmes de succession de leur vivant pour ne pas engendrer d’éventuels conflits entre les héritiers.Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 130 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de mo… (extrait)