Après l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. - Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. « Pour l’application du présent article, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou de vidé… (extrait)
Cet amendement travaillé avec l’Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants reprend la proposition du rapport Bargeton visant à mettre en place une taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par le public des plateformes de streaming musicales en ligne et l’affecter directement au financement du Centre national de la musique. La création, le 1er janvier 2020, du Centre National de… (extrait)