I.- À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les finances départementales sont actuellement impactées, d’une part par un certain nombre de mesures décidées par le Gouvernement mais financées en tout ou partie par les Départements (avenant 43, médico-social, RSA, hausse du point d’indice, diverses revalorisations salariales, primes de feu, etc.), d’autre part par la dégradation du contexte international et par extension de la conjoncture écon… (extrait)