Amendement n° I-1399 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 80 et 81.

L'exposé des motifs

Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense… (extrait)