I. - L’article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « - la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ; « - la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de sept ans. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Dutreil », en exonérant au taux de 90 %. En contrepartie, les conditions de détention de l'entreprise seront également renforcées : durée d’engagement collectif portée à trois ans, et durée d’engagement individuel portée à 7 ans.