Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements et collectivités d’outre-mer . »
Cet amendement vis à exclure les territoires d'Outre-mer du recentrage du dispositif du prêt à taux zéro, « PTZ » vers les zones tendues, l’habitat neuf collectif et l’ancien. Il s’agit ainsi de maintenir la possibilité de bénéficier du PTZ pour l'achat d'une maison individuelle neuve dans les territoires d'Outre-mer. En effet, la mesure de recentrage du présent projet de loi de finances s’avère a… (extrait)